Le mensuel regards sur l'actualité a publié au mois d'avril un article de Delmas-Marty sur le concept contemporain d'un droit commun de l'humanité. Ce concept est l'expression d'une recherche actuelle en vue de créer une base juridique efficace pour la gestion et la résolution de questions touchant l'humanité tout entière.
Comme le pensait Kant au XVIIIe siècle, les relations inter-étatiques sont le prolongement d'un état de nature comparable à celui dans lequel étaient les individus avant leur entrée dans une structure étatique organisée. La problématique étudiée par Kant est toujours d'actualité. Delmas-Marty va aborder cette problématique sous l' éclairage essentiel de nos Etats démocratiques, à savoir le droit.
L'évolution des relations internationales depuis 1989, date symbole de la suppression du système bipolaire, a ouvert le terrain à la recherche d'un nouvel ordre mondial basé sur une justice mondiale. La fin des conflits des blocs a permis de mettre ouvertement à l'étude les éléments d'une telle démarche en vue d'une pratique.
L'histoire qui nous sépare du rêve universaliste des Lumières a créé une communauté involontaire comme le dit Habermas, qui permet de faire le pas vers l'instauration d'un état de droit cosmopolitique. Le travail de Delmas-Marty s'inscrit dans ce cadre.
Comment est-il possible de faire respecter à la fois les règles de droit et les règles de la démocratie au niveau mondial ? Comment peut-on créer un système juridique efficace, garant contre l'arbitraire, tout en laissant vivre le pluralisme, indissociable d'un droit commun universel ? Delmas-Marty confronte la création d'un droit commun de l'humanité, à trois défis incontournables dans leur validité. Ces trois défis renvoient chacun aux problématiques, caractéristiques de tout droit voulant s'imposer à ce niveau. Il est d'abord question du défi de pluralisme, c'est-à-dire de la validité empirique, de la faisabilité du système.
Ce premier défi s'inscrit dans le conflit, que Delmas- Marty considère comme essentiel, celui existant entre, d'une part, les droits de l'homme et leur interprétation particulariste, et d' autre part, l'économie et sa globalisation qui tendent à l'uniformisation planétaire. Delmas-Marty souhaite parvenir à un véritable pluralisme juridique qu'elle conçois comme un pluralisme juridique ordonné.
La mondialisation de l'économie brise le rêve des Lumières qui voyait le commerce international comme l'élément de socialisation de la Communauté internationale. Cette Communauté est en effet, actuellement poussée à prendre en main des décisions l'amenant à la révision du système international. Les effets " naturels " de l'internationalisation du commerce ne s'accompagnent pas du progrès du droit, bien au contraire, le marché prend le pas sur le droit et tend à créer des formes coloniales post modernes. Le système juridique se voit soit décomposé, soit instrumentalisé au profit du marché ou de l'économie. Quant aux droits de l'homme, ils sont démunis de valeurs contraignantes, même s'ils ont été intégrés, comme normes de droit positif dans certains systèmes juridiques des Etats-nations. Le système international est privé de véritable contrôle juridictionnel supranational. En effet, la Cour internationale de justice ne peut être saisie que par des Etats, c'est à cette seule condition qu'elle peut prendre des décisions. De plus, les droits de l'homme sont fragmenté géographiquement ( Convention européenne des droits de l'homme, 1950 ; Convention américaine des droits de l'homme 1969 ; Charte africaine des droits de l'homme et des peuples 1981 ; Charte arabe des droits de l'homme 1994). Ces déclarations régionales pourraient être à la base d'un droit commun régional en transition vers une universalisation, mais il serait temps de se mettre d'accord sur la morale et l'éthique qui sous-tendent ce droit commun de l'humanité. Delmas-Marty préconise alors un droit commun de l'humanité sous deux aspects : un droit économique unique qui se ferait selon le processus de l'unification du droit, et des droits de l'homme pluralistes, respectueux des particularismes, et basés sur le principe de l'harmonisation. Le pluralisme juridique ordonné serait composé de zones de droit unifiées et de zones de droit harmonisées.
Que comprennent précisément ces concepts ?
Le droit classique, nous dit Delmas-Marty, est un droit unitaire, précis et hiérarchisé qui se construit dans la logique légaliste selon le couple identité-conformité entre la pratique et la règle. Mais ce système est difficilement applicable à un environnement international qui doit tenir compte de la pluralité, au risque de conduire à l'hégémonie d'un système sur un autre. L'harmonisation, quant à elle, tient compte de la divergence des systèmes. Pour un droit commun de l'humanité, on pourrait se baser sur des principes, plutôt que sur des règles, tout en prévoyant une marge d'interprétation, qui échappe à la stricte hiérarchisation des systèmes juridiques internes. Ainsi, éviterait-on l'arbitraire, en créant un droit basé sur la logique du couple proximité- compatibilité, tout en fixant un seuil de compatibilité, au-delà duquel la pratique nationale serait jugée incompatible et serait censurée. Cette gradation, intégrée dans la notion de droit, donne place au pluralisme, au droit à la différence pour les Etats. Ce concept donne lieu à une évolution basée sur une argumentation interactive. Le droit classique évitait l'arbitraire par le fonctionnement basé sur l'identité-conformité, ici, l'arbitraire serait évité, par la détermination de principes et de seuils, ainsi que par la transparence des affaires.
Des principes de justice pourraient découler de cette jurisprudence, et, comme dans le système interne mais différemment, une stabilité du droit et une prévisibilité verrait le jour. C'est à une conception constructiviste que Delmas-Marty adhère, une conception qui tient compte du pragmatisme et qui permet l'évolution. C'est le défi de la prévisibilité du droit qui a été relevé par une nouvelle conception du rapport normes, pratique. Enfin, la question de la légitimité du système, le défi de la démocratie, nous mène à définir ce que pourrait être l'environnement international nécessaire à ce type de droit. Ici, le système juridique international doit reposer sur ce que Kant appelait, et, Habermas appelle actuellement, l'état cosmopolitique.
Le droit international classique a toujours été purement inter-étatique, il doit se muter en système juridique supra-national et démocratique. Les individus doivent avoir leur place comme sujet de droit. A la vue du déséquilibre actuel des pouvoirs au niveau des Etats-nations et au niveau de l'ordre international, il est urgent de définir une structure qui mène à une démocratie universalisée. Ce rééquilibrage des pouvoirs au niveau mondial doit se faire en évitant le double risque du despotisme. Despotisme au niveau politique, transcrit dans la volonté de certains Etats d'imposer leurs normes sans véritable débat démocratique, et despotisme économique, qui prive les Etats de leur pouvoir sans offrir d'autre alternative que la main mise de quelques agents économiques. Pour redéfinir ces pouvoirs, Delmas-Marty suit les trois lignes directrices décrites par Archibugi qui se composent : de la création d'un espace public mondial donnant la parole aux citoyens du monde, en créant un parlement mondial ; De la création d'un pouvoir judiciaire international effectif apte à résoudre pacifiquement les conflits ; Et de la modification du pouvoir exécutif mondial, principalement le Conseil de sécurité de l'ONU. Delmas-Marty pose également la question de savoir s'il existe actuellement dans nos systèmes juridiques un système supra-national démocratique et régional qui pourrait nous servir de modèle. L'élaboration d'un droit commun de l'humanité intégré dans un système d'un nouveau type, nous renvoie, comme dans un jeu de miroir, à s'intéresser à la construction de l'Europe. Cette construction, comme entité politique, est tout à fait particulière dans l'histoire des structures de gestion des affaires publiques. Elle pose, comme c'est le cas au niveau mondial, la question de l'existence de la démocratie et de l'Etat, en dehors de la référence type de l'Etat-nation. Est-il possible de créer un organisme politique répondant aux exigences de l'Etat de droit, de la démocratie, sans être pour autant assimilé aux structures typiques de la séparation des pouvoirs ?
Comment ce mécanisme d'un nouveau type permettrait-il une viabilité réelle ? Pour Delmas-Marty, l'Europe ne répond pas aux critères d'un système supra-national démocratique. En effet, l'Europe élabore son droit principalement sur base inter-étatique. Il existe effectivement à ce niveau un pouvoir judiciaire supra-étatique (CEDH, CJCE), mais le pouvoir exécutif reste pour l'essentiel étatique. De plus, même s'il y a eu au cours des traités, une augmentation du pouvoir du parlement, il est pour l'essentiel dépourvu de vrai pouvoir législatif.
Telles sont donc les problématiques auxquelles Delmas-Marty nous donne une partie des réponses. Le travail de Delmas-Marty est un témoignage, un pas vers la recherche d'une justice mondiale, fondée sur une communauté universelle qui prend ses responsabilités face aux défis auxquels elle est soumise.
Références :
ARCHIBUGI Danièle, et HELD David, Cosmopolitan Democracy - Policy Press, Cambridge 1995.
DELMAS-MARTY Mireille, " Les trois défis d'un droit commun de l'humanité " - un regard sur l'actualité, n°240, avril 1998 - Paris, La Documentation Française, p.3-13.
DOUTRIAUX Yves et LEQUESNE Christian - Les institutions de l'Union européenne - Paris, La Documentation Française, 1997.
HABERMAS Jürgen, La paix perpétuelle. Le bicentenaire d'une idée kantienne - Paris, Editions du Cerf, collection Humanité 1996.
KANT, Emmanuel, Vers la paix perpétuelle, Paris, GF-Flammarion 1991, p.73 à 131.
Les pays d'Europe occidentale, sous la direction de GROSSER Alfred - La Documentation Française 1997.
L'union politique de l'Europe. Jalons et textes - Paris, La Documentation Française 1998.