Vous êtes salarié en CDI et vous avez envie de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? Vous vous demandez si vous pouvez démissionner et créer votre entreprise tout en bénéficiant des allocations chômage ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette option ? Existe-t-il des alternatives à la démission pour concrétiser votre projet ? Dans cet article, nous allons répondre à toutes ces questions et vous donner des conseils pratiques pour réussir votre transition professionnelle.
I. Les conditions pour démissionner et créer son entreprise
Les règles juridiques qui encadrent la démission
Démissionner de son emploi pour créer son entreprise est un droit pour tout salarié en CDI. Aucune disposition légale ne peut vous empêcher de quitter votre poste si vous le souhaitez. En revanche, il y a quelques points à vérifier avant de prendre votre décision.
- Le préavis : il s’agit du délai que vous devez respecter entre la date de notification de votre démission et la date effective de votre départ. La durée du préavis varie selon les conventions collectives, les usages ou les contrats de travail. Elle est généralement de 1 à 3 mois. Pendant le préavis, vous devez continuer à travailler normalement et à percevoir votre salaire. Vous pouvez demander à votre employeur de réduire ou d’exonérer le préavis, mais il n’est pas obligé d’accepter.
- La clause de non-concurrence : il s’agit d’une clause qui peut figurer dans votre contrat de travail et qui vous interdit d’exercer une activité concurrente à celle de votre employeur pendant une certaine durée après la rupture du contrat. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps (généralement 1 ou 2 ans) et dans l’espace (généralement le territoire national), et doit prévoir une contrepartie financière versée par l’employeur. Si vous êtes concerné par une clause de non-concurrence, vous devez vérifier qu’elle n’entrave pas votre projet entrepreneurial. Sinon, vous pouvez demander à votre employeur de renoncer à son application, mais il n’est pas obligé d’accepter.
Les conditions pour bénéficier des allocations chômage
Depuis la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, les salariés démissionnaires qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle ou qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise peuvent bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions.
- Le projet réel et sérieux : il s’agit d’un projet professionnel qui nécessite une formation qualifiante ou qui correspond à la création ou à la reprise d’une entreprise. Le projet doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), qui vérifie sa cohérence, sa faisabilité et sa pertinence au regard du marché du travail.
- La durée d’affiliation : il s’agit du nombre minimum d’heures travaillées au cours des 24 ou 36 derniers mois précédant la démission. Pour être éligible aux allocations chômage, il faut justifier d’une durée d’affiliation d’au moins 1300 heures (soit environ 5 mois) sur les 24 derniers mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans, ou d’au moins 1820 heures (soit environ 7 mois) sur les 36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus.
- Les démarches à effectuer avant la rupture du contrat : il s’agit des étapes à suivre pour obtenir l’accord de la CPIR sur votre projet professionnel et pour faire valoir vos droits aux allocations chômage. Vous devez :
- Saisir la CPIR au moins 4 mois avant la date prévue de votre démission en lui transmettant un dossier comprenant un formulaire de demande, un CV, une lettre de motivation et tout document utile à l’évaluation de votre projet.
- Obtenir l’accord écrit de la CPIR dans un délai maximum de 2 mois après le dépôt du dossier.
- Démissionner en respectant le préavis et en mentionnant le motif lié au projet professionnel dans votre lettre de démission.
- Vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi dans les 6 mois suivant la date effective de votre démission.
- Mettre en œuvre votre projet professionnel dans les 6 mois suivant l’ouverture du droit aux allocations chômage.
Le montant et la durée des allocations chômage sont calculés selon les mêmes règles que pour les autres demandeurs d’emploi. Les allocations chômage peuvent être suspendues pendant 4 mois consécutifs en cas d’absence de mise en œuvre du projet professionnel.
II. Les avantages et les inconvénients de la démission pour création d’entreprise
Les avantages de la démission pour création d’entreprise
Démissionner pour créer son entreprise présente plusieurs avantages :
- La liberté : vous n’êtes plus lié à votre employeur ni soumis à ses directives. Vous pouvez choisir librement votre activité, vos horaires, vos clients, vos partenaires, etc. Vous êtes maître de vos décisions et de votre destin.
- L’autonomie : vous n’avez plus besoin de rendre des comptes à personne ni de subir des contraintes hiérarchiques. Vous gérez votre entreprise comme bon vous semble, selon vos compétences, vos envies et vos besoins.
- La motivation : vous travaillez sur un projet qui vous passionne et qui correspond à vos valeurs. Vous avez envie de vous lever le matin et de relever les défis qui se présentent à vous. Vous êtes fier de ce que vous accomplissez et vous avez confiance en vous.
Les inconvénients de la démission pour création d’entreprise
Démissionner pour créer son entreprise comporte aussi des inconvénients :
- Le risque financier : vous perdez le salaire fixe et régulier que vous perceviez en tant que salarié. Vous devez assumer les charges liées à la création et au fonctionnement de votre entreprise (investissement initial, frais fixes, cotisations sociales, impôts, etc.). Vous n’êtes pas sûr d’avoir un chiffre d’affaires suffisant ni rentable.
- La perte de sécurité sociale : vous ne bénéficiez plus des mêmes droits sociaux que les salariés (couverture maladie, retraite, prévoyance, etc.). Vous devez cotiser auprès d’un régime spécifique selon le statut juridique choisi pour votre entreprise (micro-entrepreneur, travailleur indépendant classique, gérant majoritaire ou minoritaire, etc.). Vous devez également souscrire des assurances complémentaires pour couvrir les risques liés à votre activité (responsabilité civile professionnelle, perte d’exploitation, etc.).
- L’isolement : vous ne faites plus partie d’une équipe ni d’une organisation. Vous travaillez seul ou avec peu de collaborateurs. Vous n’avez plus d’échanges ni de soutien avec vos collègues ni avec votre hiérarchie. Vous pouvez ressentir un sentiment de solitude ou d’exclusion.
III. Les alternatives à la démission pour création d’entreprise
Les autres dispositifs possibles pour concilier emploi salarié et projet entrepreneurial
Si vous n’êtes pas prêt à démissionner ou si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier des allocations chômage après une démission pour création d’entreprise, il existe d’autres dispositifs qui peuvent vous permettre de concilier votre emploi salarié avec votre projet entrepreneurial
- Le congé pour création d’entreprise : il s’agit d’un congé non rémunéré qui permet au salarié en CDI ayant au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise (consécutifs ou non) de suspendre son contrat de travail pendant une durée maximale d’un an (renouvelable une fois) pour créer ou reprendre une entreprise. Le salarié doit informer son employeur par écrit au moins deux mois avant le début du congé en précisant la date et la durée du congé ainsi que la nature du projet entrepreneurial. L’employeur ne peut pas refuser le congé pour création d’entreprise, sauf en cas de circonstances exceptionnelles liées à l’organisation de l’entreprise. Pendant le congé, le salarié conserve son ancienneté et sa protection sociale. À l’issue du congé, le salarié peut reprendre son poste ou un emploi similaire dans l’entreprise, ou rompre son contrat de travail.
- Le temps partiel pour création d’entreprise : il s’agit d’une réduction du temps de travail qui permet au salarié en CDI ayant au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise (consécutifs ou non) de consacrer une partie de son temps à la création ou à la reprise d’une entreprise. Le salarié doit informer son employeur par écrit au moins deux mois avant le début du temps partiel en précisant la durée du temps partiel ainsi que la nature du projet entrepreneurial. L’employeur peut refuser le temps partiel pour création d’entreprise s’il estime que cela porte atteinte à la bonne marche de l’entreprise. Le temps partiel pour création d’entreprise est limité à une durée maximale d’un an (renouvelable une fois). Pendant le temps partiel, le salarié perçoit un salaire proportionnel à son temps de travail et conserve sa protection sociale. À l’issue du temps partiel, le salarié peut reprendre son temps plein ou rompre son contrat de travail.
- La rupture conventionnelle : il s’agit d’un accord amiable entre le salarié et l’employeur qui met fin au contrat de travail. La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage sans avoir à justifier d’un projet professionnel. Le salarié et l’employeur doivent se mettre d’accord sur les modalités de la rupture conventionnelle (date, indemnité, etc.) et signer une convention qui doit être homologuée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). La rupture conventionnelle est possible pour tout salarié en CDI, quelle que soit son ancienneté.
Les avantages et les inconvénients de ces dispositifs par rapport à la démission pour création d’entreprise
Ces dispositifs présentent des avantages et des inconvénients par rapport à la démission pour création d’entreprise :
- Le congé pour création d’entreprise : il permet au salarié de tester son projet entrepreneurial sans perdre son emploi ni ses droits sociaux. Il offre également la possibilité de revenir dans l’entreprise en cas d’échec ou de changement d’avis. En revanche, il n’est pas rémunéré et il peut être difficile de concilier les obligations liées au congé avec celles liées à la création d’entreprise.
- Le temps partiel pour création d’entreprise : il permet au salarié de conserver un revenu et une protection sociale tout en se consacrant à son projet entrepreneurial. Il offre également la possibilité de revenir à un temps plein en cas d’échec ou de changement d’avis. En revanche, il nécessite l’accord de l’employeur et il peut être difficile de gérer son temps entre les deux activités.
- La rupture conventionnelle : elle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage sans avoir à justifier d’un projet professionnel. Elle offre également une plus grande liberté et une plus grande souplesse que la démission pour création d’entreprise. En revanche, elle nécessite l’accord de l’employeur et elle entraîne la perte définitive du poste et des droits sociaux.
Alors démission et Pôle emploi ?
Démissionner pour créer son entreprise est une option envisageable pour tout salarié en CDI qui souhaite se reconvertir professionnellement ou réaliser son rêve entrepreneurial. Toutefois, cette option implique des conditions à respecter, des risques à assumer et des démarches à effectuer. Il existe également des alternatives à la démission pour création d’entreprise qui peuvent être plus adaptées selon les situations. Avant de prendre votre décision, nous vous conseillons donc de :
- Bien étudier votre projet entrepreneurial et ses implications financières, juridiques et sociales.
- Bien vous renseigner sur les dispositifs existants et leurs modalités d’accès.
- Bien dialoguer avec votre employeur et rechercher un accord favorable.
- Bien vous faire accompagner par des professionnels ou des organismes spécialisés.
Nous espérons que cet article vous a été utile et intéressant. N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou de vos témoignages sur votre expérience de démissionnaire-créateur !
