À partir du 1er octobre, l’Ouzbékistan pourrait instaurer un nouveau cadre incitatif pour encourager le paiement volontaire des amendes financières. Si une entreprise règle 50 % du montant de l’amende dans le mois qui suit la notification de la décision des autorités compétentes, elle sera exemptée du paiement du reste.
Ces propositions de libéralisation et de simplification des procédures d’application des amendes financières ont été présentées lors d’une réunion avec le Président Shavkat Mirziyoyev le 13 avril. L’accent a également été mis sur l’amélioration du contrôle judiciaire des actions des organismes publics et des responsables dans ce domaine.
Lors de cette présentation, des problèmes liés à la pratique actuelle de l’application des amendes ont été soulignés. Dans de nombreux cas, ces amendes sont imposées par les autorités compétentes, tandis que d’autres le sont par les tribunaux.
Parmi les propositions figurent la possibilité de paiement des amendes en six fois. Si un premier versement équivalent à un sixième du montant total est réalisé dans le mois suivant la notification, cette méthode sera mise en œuvre de manière automatique.
Pour renforcer le contrôle judiciaire, il est proposé d’instaurer un mécanisme de restitution des sommes perçues dans un délai de 15 jours lorsque la décision de l’autorité compétente est annulée ou déclarée nulle par le tribunal. En cas de non-respect de ce délai, des intérêts seront appliqués pour chaque jour de retard, calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale.
Numérisation des processus
La numérisation de l’application des amendes a également été abordée. Il est suggéré d’intégrer, dans le système d’information « Contrôle public unifié » géré par l’ombudsman des affaires, un registre électronique des amendes appliquées aux entreprises.
Les décisions des autorités concernées devront être enregistrées dans ce système et certifiées électroniquement. Dans le cas contraire, ces décisions seront considérées comme nulles, et le recouvrement des amendes correspondantes sera interdit.
Il a été souligné qu’il est essentiel de suivre les amendes financières, de les surveiller et de permettre leur paiement en ligne via une application mobile, tout en intégrant les systèmes d’information des organismes concernés. Un mécanisme de contestation en ligne des décisions concernant les amendes a également été prévu, permettant une suspension automatique de l’exécution de la décision dès le dépôt de la plainte.
Un projet de loi sur « les mesures d’impact légal » a été proposé pour unifier les procédures d’application de telles mesures.
Bon à Savoir
- La nouvelle mesure est conçue pour alléger la charge financière des entreprises.
- Elle pourrait encourager un plus grand respect des obligations fiscales et réglementaires.
- Le contrôle judiciaire renforcé vise à assurer la légitimité des décisions administratives.
- La numérisation des amendes permet un meilleur suivi et une transparence accrue dans leur application.
- La possibilité de paiement en plusieurs fois pourrait réduire le risque de non-paiement.
La mise en œuvre de telles réformes pose un sujet de réflexion sur l’équilibre entre la réglementation et le soutien aux entreprises. En optimisant le cadre des amendes, il est crucial de se demander comment concilier rigueur et flexibilité, afin de favoriser un climat d’affaires productif sans aliéner les responsabilités civiques. Une telle démarche pourrait servir de modèle à d’autres pays cherchant à moderniser leur système fiscal tout en soutenant le développement économique.